Article L2312-54 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;
2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues à l'article L. 631-7, au II de l'article L. 631-15, au I de l'article L. 631-19 et à l'article L. 631-22 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues au premier alinéa de l'article L. 642-5 et aux articles L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L621-1 art. L621-1
- Cite Code de commerce - art. L622-10 art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L626-26 art. L626-26
- Cite Code de commerce - art. L626-9 art. L626-9
- Cite Code de commerce - art. L631-15 (V) art. L631-15
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (V) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L631-22 art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. L631-7 (V) art. L631-7
- Cite Code de commerce - art. L642-13 art. L642-13
- Cite Code de commerce - art. L642-17 art. L642-17
- Cite Code de commerce - art. L642-5 (V) art. L642-5
- Cite Code de commerce - art. L642-6 art. L642-6
- Cite Code de commerce - art. L661-10 art. L661-10
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L631-7
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-6
- Cite Code de commerce art. L642-13
- Cite Code de commerce art. L642-17
- Cite Code de commerce art. L661-10
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L631-7
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-6
- Cite Code de commerce art. L642-13
- Cite Code de commerce art. L642-17
- Cite Code de commerce art. L661-10
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L631-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.