Article L2312-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité social et économique se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions du sous-paragraphe 5.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-41 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 22/00516
Le 26 octobre 2021 les élus du CSE ont été convoqués à une réunion le 29 octobre dont l'ordre du jour était l'information relative à la notification du projet de concentration en application de l'article L . 2312 - 41…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03927
L 2312 - 41 du code du travail . … L . 2312 - 41 précité du code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 22/04036
L . 2312 - 41 du code du travail , mais également de son obligation générale d'information-consultation au titre de l'article L. 2312-8 du code du travail , de son comité d'entreprise quant au projet de concentration…
- Conseil d'État, Section, 09/03/2021, 433214, Publié au recueil Lebon
S'agissant des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique, l'article L . 2312 - 41 du même code dispose : " Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 juin 2022, n° 21/00816
SUR CE : Le comité social et économique de la Polyclinique du [7], réuni en séance extraordinaire au visa de l'article L 2312 - 41 du code du travail , le 4 août 2019, a voté dans le cadre de la procédure d'information…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
code du travail issu de (Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)(Ord. no 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1er-I) dispose que «Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.589
code du travail issu de (Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)(Ord. no 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1er-I) dispose que «Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2315-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.