Article L2242-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 formulée par un employeur.
Le silence gardé par l'autorité administrative, à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette demande.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 2242-8. Ces services informent l'employeur par tout moyen lorsque ce contrôle est engagé.
Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application de l'article L. 2242-11 ou de l'article L. 2242-12 ou, à défaut, du 2° de l'article L. 2242-13.
Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article L. 2242-3, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année suivant le dépôt du plan d'action.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2025, 495549
D'autre part, aux termes de l'article L . 2242 - 9 du code du travail , dans sa rédaction applicable : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/09/2023, 21VE00366, Inédit au recueil Lebon
L . 2242 - 9 du code du travail au taux de 0,5 %, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 février 2017 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. … code du travail ; - elle méconnaît les…
- Conseil d'État, 1er octobre 2025, n° 495549
D’autre part, aux termes de l’article L . 2242 - 9 du code du travail , dans sa rédaction applicable : « Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 21VE00366
L . 2242 - 9 du code du travail au taux de 0,5 %, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 février 2017 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. … code du travail ; - elle méconnaît les…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/06/2020, 421615
Dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'article L . 2242 - 9 du code du travail dispose que : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2024, 22PA05558, Inédit au recueil Lebon
L . 2242 - 9 du code du travail et le titre de perception du 15 avril 2019 mettant à sa charge la somme de 72 452 euros et, à titre subsidiaire, de ramener la pénalité à la somme maximale de 31 704 euros. … Il ressort…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/12/2025, 23PA04027, Inédit au recueil Lebon
code du travail qu'une entreprise est considérée comme étant couverte par un plan d'action qu'à compter de son dépôt ; - l'administration a commis une erreur de droit en retenant à son encontre, en méconnaissance des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 22PA05558
L . 2242 - 9 du code du travail et le titre de perception du 15 avril 2019 mettant à sa charge la somme de 72 452 euros et, à titre subsidiaire, de ramener la pénalité à la somme maximale de 31 704 euros. … Il ressort…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (V) art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-11 art. L2242-11
- Cite Code du travail - art. L2242-12 art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-13 art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (VD) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2242-3 (V) art. L2242-3
- Concorde Code du travail - art. L2242-5-1 (M) art. L2242-5-1
- Cite Code du travail - art. L2242-8 (V) art. L2242-8
- Cite Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab) art. L2242-9-1
- Cite Code du travail - art. L2243-2 (VD) art. L2243-2
- Cite Code du travail - art. R2242-10 (V) art. R2242-10
- Cite Code du travail - art. R2242-5 (M) art. R2242-5
- Cite Code du travail - art. R2242-6 (M) art. R2242-6
- Cite Code du travail - art. R2242-7 (M) art. R2242-7
- Cite Code du travail - art. R2242-8 (M) art. R2242-8
- Cite Code du travail - art. R2242-9 (V) art. R2242-9
- Concordance Code du travail L132-27 phrase 2 de l'alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 7
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-12
- Cite Code du travail art. L2242-13
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-12
- Cite Code du travail art. L2242-13
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-12
- Cite Code du travail art. L2242-13
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-13
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-12
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-12
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.