Article L2242-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas.
Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2025, n° 2206972
L . 2242 - 8 et R. 2242-2 et suivants du code du travail . … En premier lieu, la décision contestée du 14 mars 2022 mentionne les dispositions du code du travail sur lesquelles elle se fonde, notamment ses articles L…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2024, n° 2200308
L . 2242 - 8 du code du travail . 7. … L . 2242 - 8 du code de travail .
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 18-26.573
prévue par l'article L . 2242 - 8 , 1° du code du travail , et non de parvenir à la conclusion d'un accord ; Et attendu que l'arrêt retient que si le protocole d'accord du 22 janvier 2015 mentionne qu'il porte sur les…
- Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2025, n° 2210071
Par suite, la société Synlab Oxabio n'est pas fondée à soutenir que la pénalité de l'article L . 2242 - 8 du code du travail ne lui était pas applicable au motif qu'elle ne comportait pas de section syndicale. 8. … L…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 13/02/2025, 23LY03834, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - elle ne pouvait faire l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L . 2242 - 8 du code du travail dès lors qu'elle avait initié des négociations dans le cadre des négociations…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-26.573, Inédit
prévue par l'article L . 2242 - 8 , 1° du code du travail , et non de parvenir à la conclusion d'un accord ; Et attendu que l'arrêt retient que si le protocole d'accord du 22 janvier 2015 mentionne qu'il porte sur les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313899
code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L . 2242 - 8 du code du travail ; - elle est de bonne foi. … code du travail , de la pénalité prévue à l’article…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 février 2025, n° 23LY03834
Elle soutient que : - elle ne pouvait faire l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L . 2242 - 8 du code du travail dès lors qu'elle avait initié des négociations dans le cadre des négociations…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2026
- Version du 24 septembre 2017 au 7 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mai 2008 au 1er juin 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M) art. 130
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 7 septembre 2026 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V) art. L752-3-1
- Cite Code du travail - art. L1142-10 (VD) art. L1142-10
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
- Cite Code du travail - art. L1142-9 art. L1142-9
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2222-3 (M) art. L2222-3
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-10 (M) art. L2242-10
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (VD) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (M) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2242-3 art. L2242-3
- Cite Code du travail - art. L2242-5 (V) art. L2242-5
- Cite Code du travail - art. L2242-7 (V) art. L2242-7
- Cite Code du travail - art. L2242-9 (V) art. L2242-9
- Cite Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab) art. L2242-9-1
- Cite Code du travail - art. L2243-2 (V) art. L2243-2
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VT) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L5121-10 (Ab) art. L5121-10
- Cite Code du travail - art. R2242-2 (M) art. R2242-2
- Cite Code du travail - art. R2242-2-1 (M) art. R2242-2-1
- Cite Code du travail - art. R2242-2-2 (M) art. R2242-2-2
- Cite Code du travail - art. R2242-3 (M) art. R2242-3
- Cite Code du travail - art. R2242-5 (V) art. R2242-5
- Cite Code du travail - art. R2242-6 (V) art. R2242-6
- Cite Code du travail - art. R2242-7 (V) art. R2242-7
- Cite Code du travail - art. R2242-8 (V) art. R2242-8
- Cite Code du travail - art. R2242-9 (V) art. R2242-9
- Concordance Code du travail L132-27 alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2 fin
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 (V) art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.