Article L2242-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article.
Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 12-23.345
Code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'il appartient au seul expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail , dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-23.345, Inédit
Code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'il appartient au seul expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail , dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
objet de permettre au comité social et économique "de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle" ; qu'il en résulte que l'expertise ne peut porter que les problématiques visées par l'article L . 2242 - 7 du…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.589
objet de permettre au comité social et économique "de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle" ; qu'il en résulte que l'expertise ne peut porter que les problématiques visées par l'article L . 2242 - 7 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin
L . 2242 - 7 du code du travail , les entreprises (...) élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel" ; qu'aucun de ces textes, qui lient le plan de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2024, n° 23/10801
code du travail , l'article L 2242 - 7 , qui ne le définit pas et ne lui est pas applicable, - le juge des référés n'a pas le pouvoir d'annuler une charte. … code du travail ).
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2023, n° 21/15717
L . 2242 - 7 du code du travail , le délégué syndical a été convoqué à différentes réunions en 2010, 2011 et 2012, qu'aucun accord n'a été conclu durant la négociation annuelle de sorte qu'un procès-verbal de désaccord…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. D2242-12 (V) art. D2242-12
- Cite Code du travail - art. D2242-13 (V) art. D2242-13
- Concorde Code du travail - art. L132-27-2 (AbD) art. L132-27-2
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (V) art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-11 art. L2242-11
- Cite Code du travail - art. R2241-2 (Ab) art. R2241-2
- Concordance Code du travail L132-27-2 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions communes (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 art. L241-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 7
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.