Article L241-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et par les particuliers employeurs.
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
IV. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que jusqu'au 31 mars 2004 ;
2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
VI. - L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret.
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- Version du 14 juin 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1998 au 14 juin 1998
- Version du 1er janvier 1998 au 1er janvier 1998
- Version du 12 juin 1996 au 1er janvier 1998
- Version du 31 décembre 1995 au 12 juin 1996
- Version du 5 août 1995 au 31 décembre 1995
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8-2 (Ab) art. 8-2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi 90-568 1990-07-02 art. 2
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39-1 (Ab) art. 39-1
- Cite Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°95-943 du 25 août 1995
- Texte source Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 2 (M) art. 2
- Texte source Décret n°96-835 du 20 septembre 1996
- Texte source Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-7 (Ab) art. 28-7
- Cite Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret du 30 mai 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997
- Texte source Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°98-299 du 16 avril 1998
- Texte source Décret n°98-299 du 16 avril 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 15 (V) art. 15
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 15 (V) art. 15
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 16 (V) art. 16
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 17 (V) art. 17
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 7 (V) art. 7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.