Article L241-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 août 2019 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227-8-1 dudit code.
Cette réduction n'est pas applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en comptepour la détermination de l'assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du présent III et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.
Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
IV.-Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :
1° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail ;
3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités.
V.-Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le montant calculé pour l'année sont précisées par décret.
VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.
Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9.
VIII.-(Abrogé)
Versions de l'article (47)
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- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
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- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
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- Version du 24 décembre 2000 au 18 janvier 2003
- Version du 31 décembre 1998 au 24 décembre 2000
- Version du 14 juin 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1998 au 14 juin 1998
- Version du 1er janvier 1998 au 1er janvier 1998
- Version du 12 juin 1996 au 1er janvier 1998
- Version du 31 décembre 1995 au 12 juin 1996
- Version du 5 août 1995 au 31 décembre 1995
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8-2 (Ab) art. 8-2
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39-1 (Ab) art. 39-1
- Cite Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°95-943 du 25 août 1995
- Texte source Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 2 (M) art. 2
- Texte source Décret n°96-835 du 20 septembre 1996
- Texte source Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-7 (Ab) art. 28-7
- Cite Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret du 30 mai 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997
- Texte source Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°98-299 du 16 avril 1998
- Texte source Décret n°98-299 du 16 avril 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 15 (V) art. 15
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 15 (V) art. 15
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 16 (V) art. 16
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 17 (V) art. 17
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 9 (M) art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.