Article 6 du Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur depuis le 17 mai 1997 · Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 125 dudit décret.
Textes liés
- Cite Décret 90-1215 1990-12-20 art. 125
- Application Décret 97-488 1997-05-12 art. 7 : les présentes dispositions sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 5 (M) art. 5
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.