Article 5 du Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur du 17 mai 1997 au 7 novembre 1998 · Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, pour les salariés affiliés à ce régime :
1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés aux articles 2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ;
2° La réduction est applicable à la cotisation visée au 1° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ;
3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et le montant des rémunérations visées au 1° ci-dessus et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,55 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ;
4° Le montant maximal de la réduction est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
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Textes liés
- Cite Décret 90-1215 1990-12-20 art. 2 à 4
- Application Décret 97-488 1997-05-12 art. 7 : les présentes dispositions sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M) art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.