Article L2242-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653, Publié au bulletin
un accord avec le SNB, au motif qu'il n'était pas majoritaire, n'était pas déloyal, la cour d'appel a violé l'article L . 2242 - 6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/14161
Par courrier en réponse du 26 avril 2021, la direction indiquait au SNB (CFE-CGC) que les dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer puisque aucun accord n'avait été signé. ……
- Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2024, n° 22/02884
Code du travail . … Sur la demande de nullité de l'accord pour absence de sérieux et de loyauté des négociations : Selon l'article L2242 - 6 du Code du travail , l'engagement sérieux et loyal des négociations implique…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L132-27-1 (AbD) art. L132-27-1
- Concordance Code du travail - art. L132-27-1 (M) art. L132-27-1
- Cite Code du travail - art. L2231-6 art. L2231-6
- Concorde Code du travail - art. L2242-10 (VD) art. L2242-10
- Concorde Code du travail - art. L2242-9-1 (VT) art. L2242-9-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.