Article L2242-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242-5, les négociations obligatoires en entreprise conduites en application du présent chapitre prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Concorde Code du travail - art. L132-27-1 (AbD) art. L132-27-1
- Concordance Code du travail - art. L132-27-1 (M) art. L132-27-1
- Concorde Code du travail - art. L2242-10 (VD) art. L2242-10
- Cite Code du travail - art. L2242-5 (VD) art. L2242-5
- Concorde Code du travail - art. L2242-9-1 (VT) art. L2242-9-1
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Concordance Code du travail art. L132-27-1
- Concorde Code du travail art. L132-27-1
- Concordance Code du travail art. L132-27-1
- Concorde Code du travail art. L132-27-1
- Concorde Code du travail art. L2242-10
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L2242-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.