Article L2242-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2022, n° 2016606
Par une décision du 16 mai 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, a infligé à la société Max Mara la pénalité prévue à…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2024, 22PA05558, Inédit au recueil Lebon
L . 2242 - 5 -1 du code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 22PA05558
L . 2242 - 5 -1 du code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 25PA04966
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Publié au bulletin
code du travail sont celles issues du code du travail dans sa rédaction antérieure à sa recodification et qu'à compter du 30 avril 2008, date de l'entrée en vigueur du code du travail recodifié, ce sont les…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2017, n° 16/01651
L . 2242 - 5 et suivants, dans le cadre d'une négociation annuelle obligatoire avant l'année 2011. … code du travail .
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-83.902
code du travail sont celles issues du code du travail dans sa rédaction antérieure à sa recodification et qu'à compter du 30 avril 2008, date de l'entrée en vigueur du code du travail recodifié, ce sont les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Inédit
code du travail sont celles issues du code du travail dans sa rédaction antérieure à sa recodification et qu'à compter du 30 avril 2008, date de l'entrée en vigueur du code du travail recodifié, ce sont les…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VT) art. 8
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VD) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VD) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VD) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (VD) art. L2101-6
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (M) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2242-5-1 (Ab) art. L2242-5-1
- Cite Code du travail - art. L2242-6 (VT) art. L2242-6
- Cite Code du travail - art. L2242-8 (VD) art. L2242-8
- Cite Code du travail - art. L2243-2 (V) art. L2243-2
- Cite Code du travail - art. L2281-8 (V) art. L2281-8
- Cite Code du travail - art. L4162-2 (VD) art. L4162-2
- Cite Code du travail - art. L5121-10 (V) art. L5121-10
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
- Cite Code du travail - art. R5121-28 (Ab) art. R5121-28
- Concordance Code du travail L132-27 alinéas 7 et 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.