Article L2242-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-21.726
L . 2242 - 4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. … L . 2242 - 4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.726, Inédit
L . 2242 - 4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. … L . 2242 - 4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/03867
Enfin, et comme le prévoit l'article L . 2242 - 4 du code du travail à défaut d'accord, un procès-verbal de désaccord aurait dû être établi. Celui-ci soit consigner les mesures que l'employeur entend appliquer. ……
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/03864
Enfin, et comme le prévoit l'article L . 2242 - 4 du code du travail à défaut d'accord un procès-verbal de désaccord aurait dû être établi. Celui-ci doit consigner les mesures que l'employeur entend appliquer. … Enfin…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26.935, Publié au bulletin
L . 2242 - 4 que si au terme de la négociation aucun accord n'est conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les…
- Cour de cassation, 26 octobre 2016, n° 14-26.935
code du travail ; 2. … du travail , la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et l'article L. 2242-15 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 22/04152
de droit au repos dominical, que le rythme de travail des ASQ est régulier, qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L . 2242 - 4 sur la négociation collective obligatoire, que le décompte des heures…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 22/04281
de droit au repos dominical, que le rythme de travail des ASQ est régulier, qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L . 2242 - 4 sur la négociation collective obligatoire, que le décompte des heures…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D2242-14 (V) art. D2242-14
- Concorde Code du travail - art. L132-29 (AbD) art. L132-29
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-2 art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-2-1 art. L2242-2-1
- Cite Code du travail - art. L2281-9 (VD) art. L2281-9
- Cite Code du travail - art. L4162-2 (MMN) art. L4162-2
- Concordance Code du travail L132-29 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.