Article L2242-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313899
L . 2242 - 3 . … article L . 2242 - 3 du code du travail , de la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du même code.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/12/2025, 23PA04027, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, la transmission d'un plan d'action à l'inspection du travail s'entend nécessairement d'un plan d'action conforme aux dispositions combinées des articles L . 2242 - 3 , L. 2242-8 et R. 2242-3 du code du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 décembre 2025, n° 23PA04027
Toutefois, la transmission d’un plan d’action à l’inspection du travail s’entend nécessairement d’un plan d’action conforme aux dispositions combinées des articles L . 2242 - 3 , L. 2242-8 et R. 2242-3 du code du…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 13/02/2025, 23LY03834, Inédit au recueil Lebon
L . 2242 - 3 . (...)/ (...) … L . 2242 - 3 (...) ".
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400148
code du travail . … code du travail .
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25DA00655, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail . 7.
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2026, n° 2300438
L . 2242 - 3 . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 février 2025, n° 23LY03834
code du travail , en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 de ce code ou, à défaut d'accord, d'un plan…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Code du travail - art. L1142-13 (VD) art. L1142-13
- Cite Code du travail - art. L1142-9 (V) art. L1142-9
- Cite Code du travail - art. L1142-9-1 (V) art. L1142-9-1
- Concorde Code du travail - art. L132-29 (AbD) art. L132-29
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-8 (VD) art. L2242-8
- Cite Code du travail - art. L2242-9 (V) art. L2242-9
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. R2242-2 (V) art. R2242-2
- Cite Code du travail - art. R2242-2-1 (V) art. R2242-2-1
- Cite Code du travail - art. R2242-2-2 (Ab) art. R2242-2-2
- Cite Code du travail - art. R2242-3 (V) art. R2242-3
- Cite Code du travail - art. R2242-4 (V) art. R2242-4
- Cite Code du travail - art. R2242-5 (V) art. R2242-5
- Cite Code du travail - art. R2242-7 (V) art. R2242-7
- Concordance Code du travail L132-29 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 104
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L2242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.