Article L2242-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Textes liés
- Crée Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-3 (V) art. L241-3-3
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-11 (V) art. L2242-11
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (V) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-13 (V) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-22 (V) art. L2242-22
- Cite Code du travail - art. L2242-4 (V) art. L2242-4
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-12
- Cite Code du travail art. L2242-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-3
- Cite Code du travail art. L2242-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.