Article L2242-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-15.541
L . 2242 - 2 et L. 2242-20 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2242-1 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, L. 2242-2 et L. 2242-20 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-15.541, Inédit
L . 2242 - 2 et L. 2242-20 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2242-1 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, L. 2242-2 et L. 2242-20 du code du travail…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/03867
Cette convocation constituait la réunion préparatoire à la NAO prévue par l'article L . 2242 - 2 du code du travail . Ces courriers recommandés ont été retournés à l'expéditeur car non réclamés. … Ces convocations…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/03864
Ces convocations constituaient la réunion préparatoire à la NAO prévue par l'article L . 2242 - 2 du code du travail . … Ces convocations constituaient la réunion préparatoire à la NAO prévue par l'article L . 2242 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.333, Publié au bulletin
code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article L . 2242 - 2 du code du travail , dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26.935, Publié au bulletin
triennale prévue à la section 3 qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, que les modalités d'engagement de la négociation collective prévoient à l'article L . 2242 - 2 que, lors de la première réunion, sont…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-14.333
code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article L . 2242 - 2 du code du travail , dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1…
- Cour de cassation, 26 octobre 2016, n° 14-26.935
triennale prévue à la section 3 qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, que les modalités d'engagement de la négociation collective prévoient à l'article L . 2242 - 2 que, lors de la première réunion, sont…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L132-28 (AbD) art. L132-28
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-11 (V) art. L2242-11
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (V) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-13 (V) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-4 (V) art. L2242-4
- Cite Code du travail - art. L2323-33 (VT) art. L2323-33
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-1 art. L2341-1
- Concordance Code du travail L132-28 alinéas 2 à 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.