Article L2242-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313899
L . 2242 - 1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi. … du travail dont il est…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2308894
L . 2242 - 1 et suivants du code du travail . … L . 2242 ‑ 1 , L. 2242‑3 et L. 2242‑8 du code du travail et qu’il n’était pas possible de lui appliquer par défaut les articles L. 1142-8 à L. 1142-10 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2022, n° 2114296
Par un courrier du 7 janvier 2021, l'inspection du travail a informé l'entreprise de la non-conformité de ce plan d'action au regard des dispositions des articles L . 2242 - 1 et L. 2242-3 du code du travail . … La…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26.935, Publié au bulletin
L 2242 - 1 à L 2242-4 du code du travail font partie intégrante de la négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre II du même code. … à L. 2242-4 du Code du travail , la cour d'appel a violé, par fausse…
- Cour de cassation, 26 octobre 2016, n° 14-26.935
L . 2242 - 1 à L. 2242-4 du code du travail font partie intégrante de la négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre II du même code. … à L. 2242-4 du code du travail , la cour d'appel a violé, par fausse…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2000210
Aux termes de l'article L . 2242 - 1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2024, n° 2200308
Elle soutient que : - étant dépourvue de section syndicale, elle n'entre pas dans le champ d'application de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les dispositions de…
- Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2025, n° 2210071
code du travail . … D'une part, aux termes de l'article L . 2242 - 1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M) art. 130
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD) art. L241-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code des transports - art. L1214-8-2 (V) art. L1214-8-2
- Cite Code du travail - art. D2242-12 (V) art. D2242-12
- Cite Code du travail - art. D2242-14 (V) art. D2242-14
- Cite Code du travail - art. L1142-13 (VD) art. L1142-13
- Cite Code du travail - art. L1142-9 (V) art. L1142-9
- Cite Code du travail - art. L1142-9-1 (V) art. L1142-9-1
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Concorde Code du travail - art. L132-28 (AbD) art. L132-28
- Cite Code du travail - art. L2232-20 (V) art. L2232-20
- Cite Code du travail - art. L2242-10 (V) art. L2242-10
- Cite Code du travail - art. L2242-11 (V) art. L2242-11
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (V) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-2 (V) art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-2-1 (V) art. L2242-2-1
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (M) art. L2242-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.