Article L2242-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter :
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ;
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ;
5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants ;
6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires ;
7° Sur les modalités d'organisation des périodes de reconversion externe, prévues à l'article L. 6324-9.
L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 6324-9.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-21 du Code du travail
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2025.#RT et ED contre Ineo Infracom.#Demande de décision préjudicielle, introduite par…
L . 2242 - 21 et suivants du code du travail , dispensent l’employeur d’informer et de consulter les représentants du personnel ? … L . 2242 - 21 et suivants du code du travail , dispensent l’employeur d’informer et de…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 22-21.562
Selon l'article L. 2242-23 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L . 2242 - 21 est porté à la connaissance de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-21.562 22-24.197, Inédit
Selon l'article L. 2242-23 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L . 2242 - 21 est porté à la connaissance de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.872, Inédit
code du travail et ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 2242 - 21 , L. 2242-22…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-14.872
code du travail et ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 2242 - 21 , L. 2242-22…
- Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 20 mars 2025.#RT et ED contre Ineo Infracom.#Demande de décision…
L . 2242 ‑ 21 et suivants du code du travail , dispensent l’employeur d’informer et de consulter les représentants du personnel ? … L . 2242 ‑ 21 et suivants du code du travail , dispensent l’employeur d’informer et de…
- Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2018, n° 16/02129
L'article 15 de cette loi a inséré dans le livre II de la deuxième partie du code du travail des articles L 2242 - 21 , L 2242-22 et L 2242-23 ainsi rédigés : « Art. L. 2242-21. … L 2242 - 21 et suivants du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-13.599, Publié au bulletin
L . 2242 - 21 et L. 2242-23 du code du travail . … L . 2242 - 21 et L. 2242-23 du code du travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1233-21 art. L1233-21
- Cite Code du travail - art. L1233-22 art. L1233-22
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (V) art. L1237-16
- Cite Code du travail - art. L1237-18 art. L1237-18
- Cite Code du travail - art. L2242-13 (VD) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (V) art. L2242-15
- Concorde Code du travail - art. L2242-17 (VD) art. L2242-17
- Cite Code du travail - art. L2242-20 art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2242-22 (VT) art. L2242-22
- Cite Code du travail - art. L2242-23 (VT) art. L2242-23
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-22
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L1233-22
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-22
- Cite Code du travail art. L1237-18
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1237-18
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L1237-18
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L1233-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.