Article L2242-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-20 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27/10/2022, 19VE01950, Inédit au recueil Lebon
L . 2242 - 20 du code du travail qui n'a pas vocation à s'appliquer au personnel des chambres des métiers et de l'artisanat. … L . 2242 - 20 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.333, Publié au bulletin
code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L . 2242 - 20 du même code, la négociation est au moins triennale en l'absence d'accord collectif. 7.
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.090
code du travail ; 2°) - ALORS QUE l'inclusion d'un poste dans un accord de gestion prévisionnelle des emplois prévoyant sa suppression ne suffit pas à justifier une telle suppression et partant à imposer au salarié…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-14.333
code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L . 2242 - 20 du même code, la négociation est au moins triennale en l'absence d'accord collectif. 7.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 octobre 2022, n° 19VE01950
L . 2242 - 20 du code du travail qui n'a pas vocation à s'appliquer au personnel des chambres des métiers et de l'artisanat. … L . 2242 - 20 du code du travail .
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21/04855
Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242 - 20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en place d'un…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/04/2023, 459213
Aux termes de l'article L. 1237-16 du même code : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : / 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L . 2242 -…
- Conseil d'État, 13 avril 2023, n° 459213
Aux termes de l'article L. 1237-16 du même code : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : / 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L . 2242 -…
Versions de l'article (8)
- Version du 25 août 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 25 août 2021
- Version du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
- Version du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 22 août 2008 au 24 mars 2012
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (V) art. L1237-16
- Cite Code du travail - art. L1237-18 (VD) art. L1237-18
- Cite Code du travail - art. L2222-3 (M) art. L2222-3
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (M) art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (V) art. L2242-21
- Cite Code du travail - art. L2242-5-1 (Ab) art. L2242-5-1
- Cite Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab) art. L2242-9-1
- Cite Code du travail - art. L2243-2 (VD) art. L2243-2
- Cite Code du travail - art. L2254-2 art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code du travail - art. L2341-2 (V) art. L2341-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 40
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-2
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.