Article L1237-18 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 20 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-20, un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur qui a conclu, un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Crée Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-738 du 4 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (V) art. L2242-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.