Article L1233-21 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-4 (V) art. D1233-4
- Cite Code du travail - art. L1233-22 (VD) art. L1233-22
- Cite Code du travail - art. L1233-23 (VD) art. L1233-23
- Cite Code du travail - art. L1233-24 (VD) art. L1233-24
- Cite Code du travail - art. L2232-21 (M) art. L2232-21
- Cite Code du travail - art. L2232-22 (M) art. L2232-22
- Cite Code du travail - art. L2232-24 (M) art. L2232-24
- Cite Code du travail - art. L2232-25 (V) art. L2232-25
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (V) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (V) art. L2242-21
- Concorde Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Concordance Code du travail L320-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-22
- Cite Code du travail art. L1233-23
- Cite Code du travail art. L1233-24
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Concorde Code du travail art. L320-3
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L1233-22
- Cite Code du travail art. L1233-23
- Cite Code du travail art. L1233-24
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. D1233-4
- Cite Code du travail art. L2232-25
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2232-25
- Cite Code du travail art. L2232-25
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. D1233-4
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L1233-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.