Article L1233-23 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur prévue à l'article L. 1233-4 ;
2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;
3° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1233-21 (VD) art. L1233-21
- Cite Code du travail - art. L1233-4 (VD) art. L1233-4
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L2323-2 (VD) art. L2323-2
- Cite Code du travail - art. L2323-4 (VD) art. L2323-4
- Cite Code du travail - art. L2323-5 (VD) art. L2323-5
- Concorde Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Cite Code du travail L1233-21, L1233-4, L2323-2, L2323-4, L2323-5, L1233-31 à L1233-33, L1233-58
- Concordance Code du travail L320-3 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L2323-4
- Cite Code du travail art. L2323-5
- Concorde Code du travail art. L320-3
- Cite Code du travail art. L2323-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L2323-4
- Cite Code du travail art. L2323-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.