Article L1233-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 20 mai 2010 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code du travail - art. D1233-2-1 (V) art. D1233-2-1
- Cite Code du travail - art. D6241-30 (V) art. D6241-30
- Cite Code du travail - art. L1233-23 (VD) art. L1233-23
- Cite Code du travail - art. L1233-24-2 (V) art. L1233-24-2
- Cite Code du travail - art. L1233-24-3 (VD) art. L1233-24-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (VD) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (VD) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-23 (VT) art. L2242-23
- Concorde Code du travail - art. L321-1 (AbD) art. L321-1
- Concordance Code du travail L321-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe IV
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe V
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe VI
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe IV
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe V
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe VI
- Cite Code du travail art. L1233-23
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
- Cite Code du travail art. D6241-30
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
- Cite Code du travail art. L1233-24-3
- Cite Code du travail art. L2242-23
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- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. D1233-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.