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Version historique

Article L321-1 du Code du travail

Version en vigueur du 4 juillet 1986 au 31 décembre 1986 · Partie législative ancienne > Livre III : EMPLOI > Titre II : EMPLOI > Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les établissements ou professions dans lesquels toute embauche ou résiliation de contrat de travail doit être portée à la connaissance des services publics de la main-d'oeuvre sont définis par arrêté du ministre chargé du travail et des ministres intéressés.

Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, le ministre chargé du travail passe avec une entreprise l'une des conventions prévues au 2° de l'article L. 322-4 du présent code, cette convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de ladite convention, à l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.