Article L1233-22 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
L'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1233-21 (VD) art. L1233-21
- Cite Code du travail - art. L1233-61 (VD) art. L1233-61
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (VD) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (V) art. L2242-21
- Concorde Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Concordance Code du travail L320-3 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Concorde Code du travail art. L320-3
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2242-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.