Article L2242-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise :
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 14 mai 2019, n° 17/05637
Sur la mise en place du régime complémentaire dans l'entreprise : L'article L . 2242 - 11 du code du travail , en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L . 2242 - 11 ou à l'article L. 2242-13 et aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748, Publié au bulletin
code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … code du travail . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 21-25.748
code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … code du travail . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 11-28.396
L . 2242 - 11 du code du travail ; que le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord prévoit toutefois une faculté de renégociation de ses termes, à l'occasion des négociations obligatoires annuelles portant sur les…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2024, n° 20/09491
code du travail . … L'article L2242-13, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'à défaut d'accord prévu à l'article L . 2242 - 11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396, Inédit
L . 2242 - 11 du code du travail ; que le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord prévoit toutefois une faculté de renégociation de ses termes, à l'occasion des négociations obligatoires annuelles portant sur les…
Versions de l'article (8)
- Version du 26 octobre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2018 au 26 octobre 2025
- Version du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 8 mai 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 1er mai 2008 au 8 mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-10 art. L2242-10
- Cite Code du travail - art. L2242-13 (V) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-2 art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-2-1 art. L2242-2-1
- Cite Code du travail - art. L2242-7 (V) art. L2242-7
- Cite Code du travail - art. L2242-9 (V) art. L2242-9
- Cite Code du travail - art. L2243-2 (V) art. L2243-2
- Cite Code du travail - art. L2281-10 (VD) art. L2281-10
- Cite Code du travail - art. L2312-21 (V) art. L2312-21
- Concordance Code du travail L132-27 alinéas 3 et 4 et alinéa 9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-10
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-10
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-10
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2-1
- Cite Code du travail art. L2242-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.