Article L2242-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 18-12.313
d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties ; qu'il se déduit des dispositions combinées de l'article L . 2242…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.313, Inédit
d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties ; qu'il se déduit des dispositions combinées de l'article L . 2242…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-15.784, Publié au bulletin
L . 2242 - 10 , L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article L . 2242 - 10 du même code, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 22-15.784
L . 2242 - 10 , L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article L . 2242 - 10 du même code, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2024, n° 20/09491
code du travail . … Elle soutient qu'il ressort en tout état de cause des dispositions combinées des articles L2242 - 10 , L2242-11 et L2242-13 du code du travail que dans les entreprises où est constituée au moins une…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-19.603
La société, dans un tel contexte, ne peut pas soutenir qu'elle a sérieusement et loyalement engagé la négociation, comme l'exige l'article L . 2242 - 10 du code du travail . … et violé l'article L. 131-4-2 1 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L132-27-2 (AbD) art. L132-27-2
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-11 (V) art. L2242-11
- Concordance Code du travail L132-27-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.