Article L2242-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
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Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Concorde Code du travail - art. L132-27-2 (AbD) art. L132-27-2
- Cite Code du travail - art. L2231-6 (VD) art. L2231-6
- Cite Code du travail - art. L2242-11 (V) art. L2242-11
- Concordance Code du travail L132-27-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 19
- Concorde Code du travail art. L132-27-2
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2231-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.