Article L2242-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin
L . 2242 - 12 du code du travail inclut à ce titre la participation dans le bloc de la négociation annuelle obligatoire ; que la société a fait valoir dans ses conclusions d'appel avoir mis en place les suppléments de…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-10.221
L . 2242 - 12 du code du travail inclut à ce titre la participation dans le bloc de la négociation annuelle obligatoire ; que la société a fait valoir dans ses conclusions d'appel avoir mis en place les suppléments de…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010, n° 08/07821
accords d'intéressement et de participation doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise, sans que les salariés détachés à l'étranger puissent en être exclus, nonobstant toute clause contraire incluse aux…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (VD) art. L2101-6
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-2 art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-2-1 art. L2242-2-1
- Cite Code du travail - art. L2242-9 (V) art. L2242-9
- Concordance Code du travail L132-27 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.