Article L2241-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise :
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés :
a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° bis de l'article L. 2241-1 ;
b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ;
c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Cite Code du travail - art. L2241-1 art. L2241-1
- Cite Code du travail - art. L2241-2 art. L2241-2
- Cite Code du travail - art. L2241-4 art. L2241-4
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L2241-4
- Cite Code du travail art. L2241-2
- Cite Code du travail art. L2241-4
- Cite Code du travail art. L2241-4
- Cite Code du travail art. L2241-4
- Cite Code du travail art. L2241-2
- Cite Code du travail art. L2241-4
- Cite Code du travail art. L2241-4
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
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- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.