Article L2241-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
Par ailleurs, elles se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.
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Textes liés
- Cite Loi 2003-775 2003-08-21 art. 12
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87 art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab) art. L138-26
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Concorde Code du travail - art. L132-12-2 (AbD) art. L132-12-2
- Concordance Code du travail - art. L132-12-2 (AbD) art. L132-12-2
- Cite Code du travail - art. L2241-5 (V) art. L2241-5
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (VD) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 7, L132-12-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) art. 87
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12-2
- Concordance Code du travail art. L132-12-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L2241-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L2241-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L2241-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.