Article L138-26 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 ter : Pénalités > Section 1 : Accords en…
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Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L. 138-25. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.
En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural.
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Textes liés
- Crée Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87 art. 87
- Cite Code rural - art. L725-3 art. L725-3
- Cite Code du travail - art. L2231-6 art. L2231-6
- Cite Code du travail - art. L2241-4 art. L2241-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 art. L138-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-25 art. L138-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (Ab) art. L138-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-27 (V) art. R138-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-28 (V) art. R138-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-30 (V) art. R138-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.