Article L2241-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Cite Code du travail art. L2241-5
- Cite Code du travail art. L2241-5
- Cite Code du travail art. L2241-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.