Article L2241-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° bis et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et 7°.
Versions de l'article (7)
- Version du 26 octobre 2025 (en vigueur)
- Version du 24 septembre 2017 au 26 octobre 2025
- Version du 1er janvier 2015 au 24 septembre 2017
- Version du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 30 juillet 2011
- Version du 26 novembre 2009 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2323-5 (Ab) art. D2323-5
- Cite Code du travail - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code du travail - art. L2323-35 (V) art. L2323-35
- Cite Code du travail - art. L2323-40 (V) art. L2323-40
- Concorde Code du travail - art. L934-2 (AbD) art. L934-2
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Concordance Code du travail L934-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.