Article L2241-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-4 du Code du travail
- Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés]
L'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-17.177
sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L . 2241 - 4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-17.177, Inédit
sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L . 2241 - 4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant…
- Cour d'appel de Lyon, 20 février 2018, n° 16/08985
L . 2241 - 4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L, 138-25 du même code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-14.868
L . 2241 - 4 du code du travail et de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte qu'il ne s'applique qu'aux seules entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-14.868, Inédit
L . 2241 - 4 du code du travail et de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte qu'il ne s'applique qu'aux seules entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87 art. 87
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab) art. L138-26
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Concorde Code du travail - art. L132-12-2 (AbD) art. L132-12-2
- Concordance Code du travail - art. L132-12-2 (AbD) art. L132-12-2
- Cite Code du travail - art. L2241-5 (V) art. L2241-5
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 7, L132-12-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.