Article L2135-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 :
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits, ainsi que les employeurs ayant maintenu la rémunération, avec les cotisations et contributions sociales afférentes, des salariés d'entreprise participant aux négociations conformément à l'article L. 2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11 ;
4° Les associations désignées par accord de la branche professionnelle concernées, attributaires des ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 lorsqu'elles sont recouvrées dans les conditions prévues au III du même article L. 2135-10.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/01433
L'article L . 2135 - 12 du même code dans sa version applicable à la présente espèce dispose que 'bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 [...]…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09828
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L.2135-9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09835
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L.2135-9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09831
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L.2135-9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/08271
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L.2135-9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2024, n° 2104812
Aux termes des articles R.2421-5 et R.2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / () ". … organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L . 2135 - 12 , soit par des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09517
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L.2135-9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 21/05014
L’article L.2253-1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 sept. 2017, prévoit que la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. … La…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D2135-31 (V) art. D2135-31
- Cite Code du travail - art. L2122-9 art. L2122-9
- Cite Code du travail - art. L2135-10 (V) art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2135-11 art. L2135-11
- Cite Code du travail - art. L2135-13 (V) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2135-15 (V) art. L2135-15
- Cite Code du travail - art. L2145-5 (V) art. L2145-5
- Cite Code du travail - art. L2152-2 art. L2152-2
- Cite Code du travail - art. L2232-8 art. L2232-8
- Cite Code du travail - art. R2135-22 (V) art. R2135-22
- Cite Code du travail - art. R2135-26-4 (V) art. R2135-26-4
- Cite Code du travail - art. R2135-26-5 (V) art. R2135-26-5
- Cite Code du travail - art. R2145-3 (V) art. R2145-3
- Cite Code du travail - art. R3142-2 (VT) art. R3142-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 2
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2232-8
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2232-8
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2232-8
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.