Article L2135-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
I.-Le fonds paritaire répartit ses crédits :
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
II.-Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à l'article L. 2135-12 est prise en compte l'année suivant celle au cours de laquelle :
1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application des dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salariés et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ;
2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels pris en application des dispositions de l'article L. 2261-32 ou l'arrêté d'extension de l'accord de fusion desdits champs et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1° et 3° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-13 du Code du travail
- Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds…
L . 2135 - 13 du code du travail , enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-502 QPC. … Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de façon…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 14/09/2015, 389127, Inédit au recueil Lebon
L . 2135 - 13 du code du travail , dans leur rédaction résultant de l'article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. … L . 2135 - 13 du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/09/2016, 389127, Inédit au recueil Lebon
code du travail : 4. … Considérant que le 1° de l'article L . 2135 - 13 du code du travail dispose que : " Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041, Publié au bulletin
code du travail et de celles de l'accord de branche relatif au développement du paritarisme du 13 septembre 2000. … Selon l'article L . 2135 - 13 , 1°, du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi précitée…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/01433
- sur la contrariété à l'ordre public L'appelante soutient que l'ensemble des règles du code du travail est reconnu d'ordre public. … L'article L . 2135 - 13 du code du travail prévoit les modalités de répartition des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09517
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L.2135-9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
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Textes liés
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- Cite Code du travail - art. D2135-30 (V) art. D2135-30
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective art. 4
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- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2152-1
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- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2152-2
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- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.