Article L2135-13 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
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Le fonds paritaire répartit ses crédits :
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code du travail - art. D2135-30 (V) art. D2135-30
- Cite Code du travail - art. D2135-31 (V) art. D2135-31
- Cite Code du travail - art. L2122-9 art. L2122-9
- Cite Code du travail - art. L2135-11 art. L2135-11
- Cite Code du travail - art. L2135-15 (M) art. L2135-15
- Cite Code du travail - art. L2152-2 art. L2152-2
- Cite Code du travail - art. L2152-5 (V) art. L2152-5
- Cite Code du travail - art. R2135-16 (V) art. R2135-16
- Cite Code du travail - art. R2135-28 (V) art. R2135-28
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 31
- Cite Code du travail art. L2135-15
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2135-16
- Cite Code du travail art. D2135-30
- Cite Code du travail art. D2135-31
- Cite Code du travail art. L2152-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.