Article L2135-11 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 19 août 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ;
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;
3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 16 février 2025
- Version du 1er avril 2018 au 25 août 2021
- Version du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 19 août 2015 au 10 août 2016
- Version du 7 mars 2014 au 19 août 2015
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code du travail - art. L2135-10 art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2135-12 (V) art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. L2135-13 (M) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2135-14 (V) art. L2135-14
- Cite Code du travail - art. L2135-15 (V) art. L2135-15
- Cite Code du travail - art. L2135-9 (V) art. L2135-9
- Cite Code du travail - art. L2145-1 art. L2145-1
- Cite Code du travail - art. L23-114-3 (VD) art. L23-114-3
- Cite Code du travail - art. R2135-22 (V) art. R2135-22
- Cite Code du travail - art. R2135-27 (V) art. R2135-27
- Cite Code du travail - art. R2135-28 (V) art. R2135-28
- Cite Code du travail - art. R2232-1-4 (V) art. R2232-1-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 31
- Cite Code du travail art. L2135-13
- Cite Code du travail art. L2135-14
- Cite Code du travail art. L2135-15
- Cite Code du travail art. L23-114-3
- Cite Code du travail art. L2135-13
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2232-1-4
- Cite Code du travail art. R2135-22
- Cite Code du travail art. R2135-27
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-15
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.