Article L2135-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen de la subvention mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ;
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;
3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, au moyen des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 2135-10 ;
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041, Publié au bulletin
L'article L . 2135 - 11 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose que le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 14/09/2015, 389127, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail , dont la constitutionnalité est contestée par le syndicat requérant, dispose que les crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09828
Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09835
Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des…
- Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds…
Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L . 2135 - 11 du code du travail , un fonds paritaire contribue à financer la mission d'intérêt général de conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09831
Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/08271
Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09517
des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L . 2135 - 11 ». … Il est ainsi loisible au législateur, pour fixer les conditions de mise en 'uvre…
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 16 février 2025
- Version du 1er avril 2018 au 25 août 2021
- Version du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 19 août 2015 au 10 août 2016
- Version du 7 mars 2014 au 19 août 2015
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code du travail - art. L2135-10 art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2135-12 (V) art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. L2135-13 (M) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2135-14 (V) art. L2135-14
- Cite Code du travail - art. L2135-15 (V) art. L2135-15
- Cite Code du travail - art. L2135-9 (V) art. L2135-9
- Cite Code du travail - art. L2145-1 art. L2145-1
- Cite Code du travail - art. L2212-1 art. L2212-1
- Cite Code du travail - art. L23-114-3 (VD) art. L23-114-3
- Cite Code du travail - art. R2135-22 (V) art. R2135-22
- Cite Code du travail - art. R2135-27 (V) art. R2135-27
- Cite Code du travail - art. R2135-28 (V) art. R2135-28
- Cite Code du travail - art. R2232-1-4 (V) art. R2232-1-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2145-1
- Cite Code du travail art. L2212-1
- Cite Code du travail art. L2145-1
- Cite Code du travail art. L2212-1
- Cite Code du travail art. L2145-1
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.