Article L1441-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.572
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1441 - 1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. … L . 1441 - 1…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.571
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1441 - 1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.571, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1441 - 1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.572, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1441 - 1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. … L . 1441 - 1…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2017, 405919, Inédit au recueil Lebon
L . 1441 - 1 , L. 1441-4, L. 1441-6 et L. 1441-16 du code du travail . … - 1 , L. 1441-4, L. 1441-6 et L. 1441-16 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2026, n° 2614416
L’article L. 1441-24 du code du travail dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L . 1441 - 1 sont portées par tout candidat ou…
- Cour de cassation, 9 avril 2009, n° 09-60.013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.586, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et l'article L…
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- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud... (V)
- Cite Code du travail - art. D1441-29 (VT) art. D1441-29
- Cite Code du travail - art. D1442-12 (VD) art. D1442-12
- Cite Code du travail - art. L1441-11 (VT) art. L1441-11
- Cite Code du travail - art. L1441-24 (V) art. L1441-24
- Cite Code du travail - art. L1441-3 (VD) art. L1441-3
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Cite Code du travail - art. R1441-1 (V) art. R1441-1
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- Cite Code du travail - art. R1441-3 (VD) art. R1441-3
- Cite Code du travail - art. R1441-4 (VD) art. R1441-4
- Concordance Code du travail L513-1 I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.