Article L1441-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-2 du Code du travail
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2017, 410460, Inédit au recueil Lebon
L . 1441 - 2 , L. 1441-4 et R. 1441-8 du code du travail dès lors qu'il n'a pas été précédé par la publication des arrêtés de représentativité fondés sur l'audience des différentes organisations professionnelles ; -…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, 462949
En vertu de l'article L . 1441 - 2 du code du travail , les conseillers prud'hommes " sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par…
- Conseil d'État, 30 mars 2023, n° 462949
En vertu de l'article L . 1441 - 2 du code du travail , les conseillers prud'hommes " sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27/10/2008, 311303, Inédit au recueil Lebon
code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail , que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés, les employeurs et…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/03/2026, 506505
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … L'article L . 1441 - 2 du même code…
- Conseil d'État, 25 mars 2026, n° 506505
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … L’article L . 1441 - 2 du même code…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-13.009
L . 1441 - 2 du code du travail ; l'appelante ajoute qu'aucun accord des parties à ce sujet n'a été obtenu ni signé lors des débats, aucun débat n'étant intervenu sur ce point ; M. … L . 1441 - 2 du code du travail…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/08/2025, 506682, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article L . 1441 - 2 du même code dispose que ces conseillers " sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure (...) de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L2121-1 (V) art. L2121-1
- Cite Code du travail - art. L2151-1 (V) art. L2151-1
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Concordance Code du travail L513-1 VI
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes art. 1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.