Article L1441-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.954, Inédit
X... et Y..., simples chefs de sites, le droit d'être éligibles, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs entièrement inopérants en violation des articles L . 1441 - 3 et L.2324-14 du code du travail…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 15-17.954
[M] et [Z], simples chefs de sites, le droit d'être éligibles, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs entièrement inopérants en violation des articles L . 1441 - 3 et L.2324-14 du code du travail…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27/10/2008, 311303, Inédit au recueil Lebon
code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail , que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés, les employeurs et…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-25.217
L . 1441 - 3 du même code ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par…
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 11-12.954
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1441 - 3 , L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que ne peuvent exercer un mandat de…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-21.752
Monsieur [D] n'avait pas le pouvoir de représenter l'employeur devant les instances représentatives du personnel dans le cadre de ses prérogatives en matière de prévention et de sécurité, le tribunal d'instance a privé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-12.954, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1441 - 3 , L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que ne peuvent exercer un mandat de…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-10.924
code du travail . … code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.