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En vigueur

Article L1441-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L1441-3 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.