Article L1253-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :
1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ;
2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.
Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-18.235
[J] une somme de 11 833 euros à titre d'indemnité de licenciement, tout en déclarant nul son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L . 1253 - 3 et L. 1235-3-1 du code du travail en leur rédaction…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 08/11/2010, 09NT02029, Inédit au recueil Lebon
code du travail -désormais reprises à l'article L . 1253 - 3 du même code- et non comme amiable compositeur doit être, sans que puissent y faire obstacle les dispositions du code du travail confiant au conseil de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25/10/2011, 10PA04698
code du travail - désormais reprises à l'article L . 1253 - 3 du même code - et non comme amiable compositeur doit être, sans que puissent y faire obstacle les dispositions du code du travail confiant au conseil de…
- Cour de cassation, 4 février 2015, n° 13-25.451
L 1253 - 3 du code du travail , c'est par de justes motifs que la cour fait siens (page 6 du jugement) que les premiers juges ont dit que cette dernière avait valablement embauché Daniel X... suivant contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-18.235, Inédit
[J] une somme de 11 833 euros à titre d'indemnité de licenciement, tout en déclarant nul son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L . 1253 - 3 et L. 1235-3-1 du code du travail en leur rédaction…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 21/01397
L . 1253 - 3 est inconventionnel. … L . 1253 - 3 du code du travail , qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-25.451, Inédit
L 1253 - 3 du code du travail , c'est par de justes motifs que la cour fait siens (page 6 du jugement) que les premiers juges ont dit que cette dernière avait valablement embauché Daniel X... suivant contrat de travail…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2024, n° 21/08697
L . 1253 - 3 du code du travail .. alors que la procédure relative à son licenciement n'est pas concernée par les dispositions de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 entrée en vigueur le 23 septembre 2017 et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1402 du 18 octobre 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1253-1 (V) art. L1253-1
- Concorde Code du travail - art. L127-1 (AbD) art. L127-1
- Concordance Code du travail L127-1 alinéa 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D521-4 (Ab) art. D521-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4041-1 (V) art. L4041-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4041-2 (V) art. L4041-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé art. 3
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code de la santé publique art. L4041-2
- Cite Code de la santé publique art. L4041-2
- Cite Code de la santé publique art. L4041-1
- Cite Code de la santé publique art. L4041-2
- Cite Code de la santé publique art. L4041-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.