Article L1253-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article précité dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale déterminées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1402 du 18 octobre 2016 (V)
- Cite Code du travail - art. L1253-1 (VD) art. L1253-1
- Concorde Code du travail - art. L127-1 (AbD) art. L127-1
- Concordance Code du travail L127-1 alinéa 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D521-4 (Ab) art. D521-4
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000033275106
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D521-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.