Article L4041-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;
2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L. 4012-1 ;
3° Sous réserve, lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3, que ses statuts le prévoient :
a) L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ;
b) L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3.
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4041-2 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2026, n° 2303073
C... y exercerait en qualité de praticien libéral, conservant ainsi son indépendance professionnelle, conformément aux dispositions combinées des articles L . 4041 - 2 , R. 4312-59 et R. 4312-75 du même code. … de la…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2026, n° 2303078
A... y exercerait en qualité de praticien libéral, conservant ainsi son indépendance professionnelle, conformément aux dispositions combinées des articles L . 4041 - 2 , R. 4312-59 et R. 4312-75 du même code. … de la…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2026, n° 2303075
L . 4041 - 2 , R. 4312-59 et R. 4312-75 du même code. … de la santé publique .
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 juillet 2025, n° 2504258
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la santé publique ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2024, n° 21/02026
de la santé publique ne font pas obstacle à l'exercice professionnel de M. … L'article L . 4041 - 2 3° du code de la santé publique dispose que la société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) art. 43-1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 46 art. 46
- Cite Code de la santé publique - art. L4041-3 (M) art. L4041-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4301-1 art. L4301-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4041-1 (V) art. R4041-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (V) art. L162-5-3
- Cite Code du travail - art. L1253-3 (V) art. L1253-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 46
- Cite Code de la santé publique art. L4301-1
- Cite Code de la santé publique art. L4301-1
- Cite Code de la santé publique art. L4301-1
- Cite Code de la santé publique art. L4301-1
- Cite Code de la santé publique art. L4301-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.