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En vigueur

Article L1253-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :

1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Jurisprudence appliquant l'article L1253-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 21/09854

    L . 1253 - 2 du Code du travail est déterminé par la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier contrat à durée déterminée précédant la saisine du conseil de prud'hommes, y compris la rémunération des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.