Article L1253-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 21/09854
L . 1253 - 2 du Code du travail est déterminé par la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier contrat à durée déterminée précédant la saisine du conseil de prud'hommes, y compris la rémunération des…
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 (V)
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (V)
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-1410 du 17 novembre 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1410 du 17 novembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1253-19 (V) art. L1253-19
- Concorde Code du travail - art. L127-1 (AbD) art. L127-1
- Concordance Code du travail L127-1 alinéa 2 phrase 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D521-4 (V) art. D521-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D571-42 (Ab) art. D571-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D572-1 (V) art. D572-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000021288998
- Cite Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification art. 1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Concorde Code du travail art. L127-1
- Cite Code du travail art. L1253-19
- Cite Code rural (nouveau) art. D572-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D571-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D521-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D572-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.