Article L1251-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-49 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 400747, Inédit au recueil Lebon
. 1251 - 49 . (...) ". … code du travail , et en fixant ce taux et ce facteur, respectivement, à 8 % et 1,5 pour 2016 et à 9 % et 1,8, pour 2017, alors que le montant minimum de la garantie financière exigée des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 11-28.363, Publié au bulletin
code du travail , l'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L 1251 - 49…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 11-28.363
code du travail , l'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L 1251 - 49…
- Cour de cassation, 12 juillet 2010, n° 08-45.260
code du travail , devenus les articles L . 1251 - 49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le chiffre d'affaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.260, Inédit
code du travail , devenus les articles L . 1251 - 49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le chiffre d'affaires…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 14/02/2012, 11DA00207, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 14/02/2012, 11DA00224, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 14/02/2012, 11DA00188, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1362 du 18 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2024-401 du 30 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1271 du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-110 du 5 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-450 du 4 juin 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Concorde Code du travail - art. L124-8 (AbD) art. L124-8
- Cite Code du travail - art. L1251-45 (V) art. L1251-45
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (V) art. L1251-47
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Cite Code du travail - art. R1251-14 (V) art. R1251-14
- Cite Code du travail - art. R1251-15 (VD) art. R1251-15
- Cite Code du travail - art. R1251-17 (VD) art. R1251-17
- Cite Code du travail - art. R1251-20 (VD) art. R1251-20
- Cite Code du travail - art. R1251-21 (VD) art. R1251-21
- Cite Code du travail - art. R1251-24 (VD) art. R1251-24
- Cite Code du travail - art. R1251-28 (VD) art. R1251-28
- Cite Code du travail - art. R1251-30 (VD) art. R1251-30
- Cite Code du travail - art. R1254-2 (V) art. R1254-2
- Cite Code du travail - art. R1254-6 (T) art. R1254-6
- Cite Code du travail - art. R1255-6 (V) art. R1255-6
- Cite Code du travail - art. R1262-17 (V) art. R1262-17
- Cite Code du travail - art. R5213-86-2 art. R5213-86-2
- Concordance Code du travail L124-8 alinéas 1 à 5
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD) art. D313-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 art. L244-8
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000019971047
- Cite LEGITEXT000049491990
- Cite LEGITEXT000050936112
- Cite LEGITEXT000051140455
- Cite LEGITEXT000053179555
- Cite LEGITEXT000054211490
- Cite Code du travail art. R1251-14
- Cite Code du travail art. R1251-15
- Cite Code du travail art. R1251-17
- Cite Code du travail art. R1251-20
- Cite Code du travail art. R1251-21
- Cite Code du travail art. R1251-24
- Cite Code du travail art. R1251-28
- Cite Code du travail art. R1251-30
- Cite Code du travail art. R1254-6
- Cite Code du travail art. R1262-17
- Cite Code du travail art. L1251-45
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Concorde Code du travail art. L124-8
- Concorde Code du travail art. L124-8
- Concorde Code du travail art. L124-8
- Cite Code du travail art. R1254-2
- Cite Code du travail art. R1255-6
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Cite Code du travail art. R1251-14
- Cite Code du travail art. R1262-17
- Cite Code du travail art. R1251-14
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1255-2
- Cite Code du travail art. R5213-86-2
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.