Article R1251-14 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 15 février 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du garant, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.
L'attestation est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales mentionnés à l'article L. 1251-49.
L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un délai de dix jours à compter de l'obtention ou du renouvellement de la garantie financière, une copie de cette attestation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1251-49 art. L1251-49
- Concordance Code du travail - art. R124-11 (Ab) art. R124-11
- Cite Code du travail - art. R1251-16 (VD) art. R1251-16
- Cite Code du travail - art. R1254-5 (VD) art. R1254-5
- Cite Code du travail - art. R1255-5 (V) art. R1255-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.