Article L1251-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée.
Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-50 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 400747, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1251 - 50 de ce code : " La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 20/04735
code du travail , en l'absence de fonds disponible ; en tout état de cause : - condamner M. … Selon l'article L . 1251 - 50 du même code, la garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1362 du 18 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1578 du 16 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1643 du 23 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1955 du 23 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-1955 du 23 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1439 du 21 décembre 2012 (P)
- Cite Décret n°2012-1439 du 21 décembre 2012 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1716 du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1879 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1732 du 21 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1264 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1551 du 30 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1784 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1815 du 24 décembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2022-1711 du 28 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1308 du 28 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-401 du 30 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1271 du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1271 du 31 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-110 du 5 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-450 du 4 juin 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. L124-8-1 (AbD) art. L124-8-1
- Concorde Code du travail - art. L124-8-1 (AbD) art. L124-8-1
- Concorde Code du travail - art. L124-8-2 (AbD) art. L124-8-2
- Concordance Code du travail - art. L124-8-2 (AbD) art. L124-8-2
- Cite Code du travail - art. R1251-11 (VD) art. R1251-11
- Cite Code du travail - art. R1254-2 (V) art. R1254-2
- Cite Code du travail - art. R1262-17 (V) art. R1262-17
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000026834471
- Cite Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite LEGITEXT000028436358
- Cite Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite LEGITEXT000025031582
- Cite Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014 pris en application de l'article L.1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite LEGITEXT000049491990
- Cite LEGITEXT000050936112
- Cite Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite LEGITEXT000051140455
- Cite Décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite LEGITEXT000053179555
- Cite LEGITEXT000054211490
- Cite Code du travail art. R1251-11
- Cite Code du travail art. R1262-17
- Concordance Code du travail art. L124-8-1
- Concorde Code du travail art. L124-8-1
- Concorde Code du travail art. L124-8-2
- Concordance Code du travail art. L124-8-2
- Cite Code du travail art. R1254-2
- Cite Code du travail art. R1262-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.